MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE​

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MENTIONS LÉGALES

 

PERON ELEC – Électricité & Climatisation

Dernière mise à jour : 25 août 2026

 

 

 

1. Éditeur du site

Le présent site internet peronelec.fr est édité par :

PERON ELEC
Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
Responsable : Jeanneau Camille
Adresse : Rue Savin, 17240 Saint Genis De Saintonge
Téléphone : 07.86.20.99.72
E-mail : c.jnau@peronelec.fr
SIREN : 102710159
SIRET : 10271015900017
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE)

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Activités

PERON ELEC exerce notamment les activités suivantes :

• Installation électrique dans les bâtiments ;

• Travaux électriques neufs et rénovation ;

• Dépannage et maintenance électrique ;

• Installation de systèmes de climatisation ;

• Mise en service d'équipements de climatisation ;

• Entretien et maintenance de systèmes de climatisation ;

• Dépannage des installations de climatisation ;

• Prestations et travaux accessoires liés aux installations électriques et CVC.

 

 

2. Directeur de la publication

 

Le directeur de la publication est :

Jeanneau Camille, responsable de PERON ELEC.

 

 

3. Hébergement

Le site peronelec.fr est hébergé par : WIX

 

 

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur le site peronelec.fr, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, illustrations, éléments visuels et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site sans autorisation préalable de PERON ELEC est interdite.

Le nom et le logo PERON ELEC ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation préalable.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles PERON ELEC, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, réalise ses prestations.

Elles concernent notamment les prestations suivantes :

• installation électrique ;

• rénovation électrique ;

• dépannage électrique ;

• maintenance et entretien ;

• installation de climatisation ;

• mise en service ;

• entretien et maintenance de climatisation ;

• dépannage ;

• prestations accessoires liées à l'électricité et au CVC.

Les présentes CGV s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Toute acceptation d'un devis implique l'acceptation des présentes CGV.

 

 

Article 2 – Devis

Lorsque cela est nécessaire, PERON ELEC établit un devis détaillant les prestations et fournitures prévues.

Le devis précise notamment, selon la nature des travaux :

• la description des prestations ;

• les fournitures prévues ;

• les quantités ;

• le prix ;

• les éventuels frais de déplacement ;

• les conditions de paiement ;

• les éventuelles conditions particulières.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

Toute prestation non prévue au devis initial peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

 

 

Article 3 – Acceptation du devis

Le devis devient contractuel après acceptation du client.

L'acceptation peut être matérialisée par :

• la signature du devis ;

• la mention « Bon pour accord » ;

• une signature électronique ;

• ou tout autre moyen permettant d'établir clairement l'accord du client.

Lorsque le devis prévoit le versement d'un acompte, la commande de matériel n'est effectuée qu'après encaissement effectif de celui-ci.

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Article 4 – ACOMPTE ET

COMMANDE DU MATÉRIEL

Afin de couvrir la commande des fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, un acompte est exigé avant toute commande de matériel, lorsque cette condition est indiquée sur le devis.

Sauf indication contraire sur le devis, le montant de l'acompte est égal au coût total du matériel prévu au devis.

La commande du matériel ne sera passée qu'après encaissement effectif de cet acompte.

L'acompte constitue un engagement ferme des deux parties.

Lorsque le matériel a été spécifiquement commandé pour le chantier, notamment auprès d'un fournisseur professionnel, et qu'il ne peut être annulé ou repris dans des conditions normales, les conséquences financières liées à une annulation demandée par le client pourront être mises à la charge de celui-ci, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Les éventuelles fournitures supplémentaires non prévues au devis initial seront facturées en supplément après accord du client.

 

 

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté.

Selon les travaux, le prix peut comprendre :

• la fourniture du matériel ;

• la main-d'œuvre ;

• les consommables ;

• les frais de déplacement ;

• la mise en service ;

• les prestations d'entretien ou de dépannage.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

 

 

Article 6 – Paiement

Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis et/ou la facture.

Sauf indication contraire :

• l'acompte est payable avant la commande du matériel ;

• le solde est payable à l'achèvement des travaux ;

• les factures sont payables par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par PERON ELEC.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation en vigueur ainsi que de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement, PERON ELEC se réserve le droit de suspendre les travaux ou de ne pas engager de nouvelle intervention jusqu'au règlement des sommes dues.

 

 

Article 7 – Réalisation des travaux

PERON ELEC s'engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté et aux règles de l'art applicables à la nature des travaux.

Les délais d'intervention communiqués au client sont donnés en fonction des disponibilités de PERON ELEC et des délais d'approvisionnement des fournisseurs.

Un retard d'approvisionnement, une indisponibilité du matériel, une modification demandée par le client, une difficulté technique imprévue ou un événement indépendant de la volonté de PERON ELEC peut entraîner une modification du délai initialement prévu.

 

 

Article 8 – Conditions d'accès au chantier

Le client doit permettre à PERON ELEC d'accéder aux locaux concernés aux dates convenues.

Le client doit informer PERON ELEC de toute particularité connue pouvant avoir une incidence sur les travaux, notamment :

• présence d'amiante ou de matériaux susceptibles d'en contenir ;

• présence de réseaux ou canalisations non identifiés ;

• installation existante dangereuse ;

• difficultés particulières d'accès ;

• contraintes spécifiques liées au bâtiment.

Si les conditions de sécurité ne permettent pas une intervention dans des conditions normales, PERON ELEC pourra suspendre ou refuser l'intervention jusqu'à la mise en sécurité du chantier.

 

 

Article 9 – Installations existantes

Les travaux réalisés sur une installation existante ne comprennent pas automatiquement la mise en conformité générale de celle-ci.

Lorsqu'une anomalie ou une non-conformité est constatée et qu'elle n'est pas comprise dans le devis initial, PERON ELEC pourra en informer le client et proposer les travaux nécessaires.

Les travaux supplémentaires résultant de défauts, de non-conformités ou de difficultés cachées de l'installation existante pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

 

 

Article 10 – Travaux supplémentaires

Toute prestation non prévue dans le devis initial constitue une prestation supplémentaire.

Lorsqu'une difficulté technique imprévisible est découverte pendant les travaux, PERON ELEC en informe le client dans la mesure du possible et peut proposer un devis complémentaire.

Aucun travail supplémentaire significatif ne sera réalisé sans accord du client, sauf lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou éviter une aggravation du dommage.

 

 

Article 11 – CLIMATISATION ET FLUIDES FRIGORIGÈNES​

Les prestations relatives aux systèmes de climatisation sont réalisées conformément à la réglementation applicable aux équipements contenant des fluides frigorigènes.

Les opérations nécessitant une intervention sur le circuit frigorifique sont réalisées dans le respect des exigences réglementaires applicables.

Selon la prestation prévue au devis, PERON ELEC peut notamment réaliser :

• l'installation d'équipements de climatisation ;

• la mise en service ;

• les contrôles nécessaires ;

• l'entretien ;

• la maintenance ;

• la récupération de fluide ;

• la charge ou le complément de fluide ;

• certaines opérations de dépannage.

Les interventions supplémentaires rendues nécessaires par une fuite, un défaut d'installation, une mauvaise conception du réseau frigorifique ou une défaillance d'un équipement existant ne sont pas comprises dans le prix initial lorsqu'elles n'ont pas été prévues au devis.

 

 

Article 12 – Réception des travaux

À la fin des travaux, le client est invité à vérifier les prestations réalisées.

Les éventuelles réserves doivent être formulées de manière précise.

La réception des travaux ne prive pas le client des garanties légales qui lui sont applicables.

 

 

Article 13 – Garanties légales

PERON ELEC est responsable des prestations réalisées dans les conditions prévues par la réglementation française.

Lorsque les travaux sont soumis à une garantie légale, notamment à la responsabilité décennale, celle-ci s'applique conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les informations relatives à l'assurance professionnelle et, lorsque cela est applicable, à l'assurance responsabilité décennale de PERON ELEC figurent sur les devis et factures concernés.

Les garanties légales applicables aux équipements et matériels fournis sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

 

 

Article 14 – Exclusions de garantie

La responsabilité de PERON ELEC ne saurait être engagée lorsque les dommages résultent notamment :

• d'une mauvaise utilisation de l'installation ;

• d'un défaut d'entretien ;

• d'une intervention réalisée par un tiers ;

• d'une modification de l'installation sans accord de PERON ELEC ;

• d'une utilisation contraire aux prescriptions du fabricant ;

• d'une cause extérieure à l'installation ;

• de la vétusté ou d'une défaillance d'un équipement existant non remplacé dans le cadre des travaux.

Ces exclusions ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des garanties légales auxquelles il peut prétendre.

 

 

Article 15 – Assurance professionnelle

PERON ELEC est couvert par les assurances professionnelles nécessaires à l'exercice de ses activités, dans les limites et conditions prévues par les contrats souscrits.

Lorsque la garantie décennale est applicable aux travaux réalisés, les références de l'assurance correspondante sont indiquées sur les documents contractuels concernés.

 

 

Article 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le client bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un délai légal de rétractation de 14 jours.

Le délai et les modalités d'exercice de ce droit sont ceux prévus par la réglementation applicable.

Lorsque le client demande expressément que l'intervention commence avant la fin du délai légal de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement d'exécution avant l'expiration du délai s'appliquent.

Certaines prestations peuvent être exclues du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, notamment certaines interventions de dépannage ou d'entretien urgentes demandées expressément par le consommateur.

 

 

Article 17 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, PERON ELEC peut collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à :

• la prise de contact ;

• l'établissement des devis ;

• la gestion des commandes ;

• la réalisation des travaux ;

• la facturation ;

• la gestion de la relation client.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition lorsque ceux-ci sont applicables.

Pour toute demande concernant les données personnelles :

c.jnau@peronelec.fr

 

 

Article 18 – Cookies

Le site peronelec.fr peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement.

Lorsque certains cookies nécessitent le consentement de l'utilisateur, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.

Le visiteur peut gérer ses préférences en matière de cookies selon les fonctionnalités proposées sur le site.

 

 

Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, lorsqu'un litige oppose PERON ELEC à un consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PERON ELEC.

 

 

Article 20 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à PERON ELEC par écrit, de préférence par e-mail ou courrier.

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser :

• le nom du client ;

• la référence du devis ou de la facture ;

• la date de l'intervention ;

• l'objet de la réclamation.

PERON ELEC s'engage à examiner les réclamations et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

 

 

Article 21 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par la réglementation française sont applicables.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables entre professionnels s'appliquent, sous réserve des dispositions impératives.

 

 

Article 22 – Force majeure

PERON ELEC ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou d'une circonstance indépendante de sa volonté empêchant raisonnablement l'exécution de la prestation.

 

 

Article 23 – Acceptation des CGV

L'acceptation du devis implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

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INFORMATIONS DE CONTACT

 

 

PERON ELEC
Électricité & Climatisation

Adresse : Rue Savin, 17240 Saint Genis De Saintonge
Téléphone : 07.86.20.99.72
E-mail : c.jnau@peronelec.fr
Site internet : peronelec.fr
SIREN : 102710159
SIRET : 10271015900017

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI / N° TVA

Assurance professionnelle : ORUS - N°RCDA-278610192